Conditions générales de vente
ruches & accessoires
1 - Clause générale :
 
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Ces prix sont remis à titre indicatif, sans engagement, toutes taxes comprises. Une erreur d’impression étant toujours possible, nous ne seront nullement engagés par une erreur de prix. En cas de hausse supérieure à 10% sur un article dont le montant dépasse 80 euros nous confirmerons le nouveau tarif avant expédition. Toute commande entraîne implicitement l’acceptation de nos conditions.
 
2 - Expédition / Transport :
 
Afin d’éviter le coût élevé des transports et de bénéficier des prix par quantité, nous vous invitons à grouper vos commandes. Consulter notre tableau pour le prix de transport à titre indicatif. Emballages et frais d’envoi en sus. Frais fixes : une participation forfaitaire de 10 euros par envoi sera ajoutée. Nous insistons et prions notre clientèle de vérifier l’état et le nombre de colis à l’arrivée. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de se retourner contre les transporteurs. En cas d’avaries, indiquer avec précision les dommages constatés sur le récépissé en présence du chauffeur. Faire une lettre recommandée dans les 48 heures au transporteur qui vous a livré et si possible nous prévenir pour nous permettre de résoudre les litiges au mieux de vos intérêts. Nos marchandises sont livrées conforme à l’étiquette. La date de péremption est indiquée sur l’étiquette ou sur l’emballage. La signature du double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société contre toute erreur de quantité. Si vous avez une réclamation à formuler pour erreur dans ce qui vous a été expédié (erreur poids, quantité) vous devez le formuler dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise, toute réclamation plus tardive ne pourra être acceptée. Avant de nous retourner la marchandise non conforme, nous demander notre accord au préalable. Nos délais de livraison sont indicatifs. Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison, sauf acceptation expresse écrite de notre part. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de notre volonté, entravant l’activité de notre société ou de nos fournisseurs.
 
3 - Clause de réserve de propriété :
 
En vertu du présent contrat, le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens; si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre le matériel. Egalement, à défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur.
 
4 - Prix / Conditions de paiement / Pénalités :
 
Les prix sont NETS, sans ESCOMPTES, PORT ET EMBALLAGES en sus. Nos marchandises sont facturées aux tarifs et aux conditions en vigueur le jour de l’expédition. La facture doit être PAYEE AU COMPTANT DES RECEPTION de celle-ci. Tout délai de paiement ne sera concédé que sur demande du client et après accord express et écrit de notre DIRECTION. (voir annexe article 5) . De plus à titre de clause pénale et par l’application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal, pour tout règlement non reçu dans les 30 jours et à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances accordées, les autres échéances devenant immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. Le taux de référence sera celui en vigueur au jour de la date de la facture. Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir dans les huit jours de sa réception; il conviendra de nous consulter pour toute vente à des revendeurs ou syndicats.
 
5 - Garantie :
 
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de transport. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précise au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée sans que ce décalage puisse excéder un mois.
 
6 - Clause résolutoire de plein droit :
 
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
 
7 - Règlement des litiges :
 
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défenseurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes ou Beauvais. Avant toute commande ou visite en nos établissements, consultez nos dates de fermeture sur le catalogue de l’année pour éviter tout désappointement.
 
8 - Frais de participation :
 
Participation forfaitaire de 5 euros TTC pour frais de facturation pour les commandes inférieures à 45 euros.
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